Information préalable : la souscription payante n’est proposée que lorsque l’activité de l’éditeur est officiellement active et que le parcours de souscription est ouvert. La publication des présentes CGV ne constitue pas, à elle seule, une offre commerciale et n’autorise aucun encaissement avant cette ouverture.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Stanislas Durand EI, exploitant Watch Energy, fournit un abonnement au service SaaS Watch Energy à des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles.
Toute souscription implique l’acceptation des CGV et des conditions générales d’utilisation en vigueur au moment de la commande.
2. Offre et abonnement
L’offre donne accès, selon les fonctionnalités présentées au moment de la souscription, aux outils de veille concurrentielle, d’analyse des prix carburants, d’alerte et d’aide à la décision tarifaire de Watch Energy. L’abonnement est conclu pour une période mensuelle.
Les caractéristiques essentielles de l’offre, les éventuelles limites d’usage et les droits inclus sont récapitulés avant la validation de la souscription.
3. Essai gratuit
Une période d’essai gratuit de quatorze jours peut être proposée à une organisation. Les conditions de déclenchement et la date de fin sont affichées lors de l’activation.
Lorsque le parcours indique clairement que l’essai se transforme en abonnement payant à son terme et que le client l’a confirmé, la première échéance est prélevée à la fin de l’essai, sauf résiliation avant cette date. À défaut d’une telle confirmation, l’accès d’essai prend fin sans prélèvement. Un usage abusif ou la multiplication d’essais pour une même organisation peut conduire au refus d’un nouvel essai.
4. Prix
Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Le récapitulatif précise le montant, la périodicité et le traitement des taxes applicables avant que le client ne confirme la commande. Aucun prix fixe distinct de ce parcours n’est garanti par les présentes CGV.
5. Paiement
Le paiement de l’abonnement est traité par Stripe avec le moyen de paiement accepté dans le parcours de souscription. Le client autorise le prélèvement de chaque échéance mensuelle jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.
Watch Energy ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire. Ils sont traités par Stripe conformément aux exigences de sécurité applicables à son activité.
6. Facturation
Une facture est établie pour chaque échéance et mise à disposition via Stripe ou dans l’espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible. Le client fournit et maintient à jour ses informations de facturation et signale rapidement toute erreur.
7. Renouvellement
L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois pour une nouvelle période mensuelle, sauf résiliation prenant effet avant le renouvellement. La date de la prochaine échéance est indiquée dans le parcours de gestion d’abonnement ou dans les informations communiquées par Stripe.
8. Résiliation
Le client peut résilier depuis son espace client lorsque cette fonction est disponible ou en écrivant à contact@watch.energy. La demande doit permettre d’identifier l’organisation et l’abonnement concernés.
Sauf indication différente affichée et acceptée à la souscription, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le client conserve l’accès jusqu’à cette date et la période commencée reste due. Toute disposition légale impérative contraire demeure applicable.
9. Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement, Watch Energy ou Stripe peut inviter le client à mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation après relance, Watch Energy peut suspendre l’accès puis résilier l’abonnement, sans renoncer au paiement des sommes exigibles.
Pour un client professionnel, toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel, intérêt au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs et justifiés.
10. Accès au service après résiliation
À la date d’effet de la résiliation, les droits d’utilisation des fonctionnalités payantes prennent fin. Le client doit, avant cette date, exporter les éléments pour lesquels une fonction d’export est disponible. La conservation ou suppression des données personnelles suit la politique de confidentialité et les obligations légales applicables.
11. Support
Le support est accessible à contact@watch.energy. Watch Energy traite les demandes dans un délai raisonnable selon leur criticité, sans garantir un délai d’intervention déterminé en l’absence d’engagement de niveau de service distinct.
12. Absence de droit de rétractation
L’offre est destinée exclusivement à des clients professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs n’est donc pas applicable, sous réserve de toute disposition impérative qui s’appliquerait exceptionnellement à la situation du client.
13. Responsabilité
Watch Energy est un outil d’aide à la décision. Il ne garantit aucun niveau de marge, de chiffre d’affaires ou de résultat commercial. Le client demeure seul responsable de ses décisions tarifaires et de leur conformité à la réglementation. Les données carburant peuvent comporter des retards, erreurs, indisponibilités ou variations.
Dans les limites permises par la loi, Watch Energy répond uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Pour les dommages indemnisables liés au contrat, sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas lorsqu’une responsabilité ne peut être limitée légalement, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.
14. Données et confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et limite leur usage à l’exécution du contrat. Les règles applicables aux données personnelles figurent dans la politique de confidentialité. Le client s’assure qu’il est autorisé à transmettre les données qu’il place dans le service.
15. Modification des prix
Watch Energy peut modifier le prix d’un abonnement futur. Pour un abonnement en cours, le client est informé avant l’entrée en vigueur du nouveau prix, lequel ne s’applique qu’à une échéance ultérieure. Le client peut résilier avant cette entrée en vigueur s’il refuse le nouveau prix.
16. Loi applicable
Les présentes CGV et le contrat sont régis par le droit français. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
17. Contact
Pour toute question commerciale, de facturation ou de résiliation : contact@watch.energy.